Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.

C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document. Le propriétaire-vendeur doit donc fournir ce document qui sera annexé à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais (cf règlement de service) – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible. Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur.

Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente conformément à la réglementation en vigueur et en respectant les démarches obligatoires auprès du SPANC. Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente.

Seul le SPANC est habilité à fournir le document exigible en cas de vente.